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Législation
Ci-dessous, vous trouverez une liste des principales législations traitées
dans le Manuel du Travailleur.
Face au titre du texte de loi, figure un lien vers le site www.moniteur.be.
Description |
Version internet |
| 16 DECEMBRE 1851. - Loi hypothecaire - CODE CIVIL LIVRE III TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. | |
| 24 MAI 1921. _ Loi garantissant la liberté d'association. | |
| 19 DECEMBRE 1939. _ Arrêté royal coordonnant la loi du 4 août 1930, relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés. | |
| 20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. | |
| 28 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, [des travailleurs domestiques,] des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles (AR 9-7-1970, art. 1er) | |
| 8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail. | |
| 12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. | |
| 28 JUIN 1966. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. | |
| 18 JUILLET 1966. - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative. | |
| 30 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. | |
| 30 JUIN 1967. _ Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. | |
| 6 JUILLET 1967. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. | |
| 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] | |
| 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. | |
| 21 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant réglement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. | |
| 5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. | |
| 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. | |
| 3 JUIN 1970. _ Lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles. | |
| 16 MARS 1971. - Loi sur le travail. | |
| 10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail. | |
| CCT n°5 du 24/5/1971 concernant le statut des délégations syndicales | |
| RÈGLEMENT (CEE) N° 1408/71 DU CONSEIL du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté | |
| 21 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. | |
| CCT n°9 du 9/3/72 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise | |
| 23 MAI 1972. _ Arrêté royal concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés. | |
| 16 NOVEMBRE 1972. - Loi concernant l'inspection du travail. | |
| CCT n°10 du 8/5/73 relative aux licenciements collectifs | |
| 19 JUILLET 1973. _ Décret réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements | |
| 4 JANVIER 1974. - Loi relative aux jours fériés. | |
| 18 AVRIL 1974. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. | |
| CCT n°17bis du 19/12/74 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement | |
| 12 MAI 1975. _ Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. | |
| CCT n°22 du 26/6/75 concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise | |
| CCT n°24 du 2/10/75 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, | |
| CCT n°25 du 15/10/75 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, | |
| 24 MAI 1976. _ Arrêté royal sur les licenciements collectifs. | |
| CCT n°29 du 29/11/76 concernant les prestations d'heures supplémentaires | |
| 28 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif á la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. | |
| 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail | |
| CCT n° 12 bis du 26 février 1979 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle | |
| CCTn°13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail | |
| CCT n°35 du 27/2/81concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel | |
| CCT n°36 du 27/11/81 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, | |
| 30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 33 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité | |
| 30 JUIN 1982. _ Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements. | |
| CCT n°38 du 6/12/83 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, | |
| CCT n°39 du 13/12/83 concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies | |
| 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. | |
| 12 AVRIL 1985. _ Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. | |
| 6 MAI 1985. _ Arrêté royal déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés. - | |
| CCT n°32bis du 7/6/85 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et néglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif, | |
| 23 JUILLET 1985. _ Arrêté royal d'exécution de la section 6 _ octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. | |
| 5 MARS 1986. _ Arrêté royal déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée. | |
| CCT n°41 du 25/3/86 concernant le cautionnement | |
| 17 MARS 1987. - Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - | |
| CCT n° 42 du 2/6/87 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, | |
| 24 JUILLET 1987. - Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - | |
| 10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - | |
| 10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. | |
| CCT n°43 du 2/5/88 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen | |
| CCT n° 45 du 19/12/89 instaurant un congé pour raisons impérieuses | |
| CCT n° 46 du 23/3/90 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, | |
| 25 JUIN 1990. - Arrêté royal assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel. | |
| CCT n°19ter du 5/3/91 remplaçant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs | |
| 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. | |
| CCT n°47bis du 18/12/90 relative au travail intérimaire en cas de surcroît extraordinaire de travail | |
| CCT n°49 du 21/5/91 relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, | |
| CCT n° 50 du 29/10/91relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans | |
| 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal portant réglementation du chômage. - | |
| 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. | |
| CCT n° 51 du 10/2/92 relative à l'outplacement | |
| 7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionelle. | |
| 21 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. | |
| CCT n° 53 du 23/2/93 relative au chômage temporaire | |
| 11 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au travail des enfants. - | |
| 30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. | |
| CCT n°58 du 7/7/94 remplaçant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire, | |
| 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. | |
| 22 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. | |
| 2 MAI 1995. - Arrêté royal concernant la protection de la maternité. - | |
| 3 JUILLET 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. | |
| 4 AOUT 1996. - Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. | |
| 17 FEVRIER 1997. - Loi relative au travail de nuit. | |
| 16 AVRIL 1997. - Règlement portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. | |
| CCT n°64 du 29/4/97 instituant un droit au congé parental | |
| 17 JUILLET 1997. - Loi relative au concordat judiciaire. | |
| 8 AOUT 1997. - Loi sur les faillites. | |
| 29 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle. | |
| 13 FEVRIER 1998. - Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi. | |
| 16 AVRIL 1998. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 17 février 1997 relative au travail de nuit. | |
| CCT n° 68 du 16/6/98 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail | |
| 10 AOUT 1998. - Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. | |
| 25 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au droit au travail à temps partiel à l'issue de la fin de la réduction des prestations de travail dans le cadre de la législation sur l'interruption de la carrière professionnelle. | |
| 3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. | |
| 3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail. | |
| 7 MAI 1999. - Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale. | |
| CCT n°55 du 13/7/93 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps | |
| CCT n° 75 du 20/12/99 relative aux délais de préavis des ouvriers | |
| 13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle. | |
| CCT n° 76 du 18/7/00 portant exécution de l'article 27, § 4,alinéa 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | |
| 17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail. | |
| 10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. | |
| 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps. | |
| CCT n°77bis du 19/12/01 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de credit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, | |
| 1er MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé (TRADUCTION). - | |
| CCT n°80 du 27/11/01instaurant un droit aux pauses d'allaitement | |
| 5 MARS 2002. - Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel. | |
| CCT n°81 du 26/04/02 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau | |
| CCT n°82 du 10/07/02 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés | |
| 20 DECEMBRE 2002. - Loi portant protection des conseillers en prévention. | |
| 28 JANVIER 2003. - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail. | |
| 25 FEVRIER 2003. - Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des [chances] et la lutte contre le racisme. (Erratum, voir M.B. 13.05.2003, p. 23578) | |
| 28 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. | |
| 28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. |
langue : français - nederlands
Version 01/03/2012
